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Informations légales

CGU CGV


Voici les conditions générales d'utilisation et de ventes de nos services:

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Secure Heberg et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'achat des services proposés par le site.

Secure Heberg se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 - Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

ARTICLE 3 - Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs du site Secure Heberg n'engage pas la responsabilité de Secure Heberg.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance, non respect des CGU-CGV ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse support@secure-heberg.com .

ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 5 - Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2151072 v 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel ;
  • Le formulaire de contact disponnible sur le site ;
  • Par ticket support
  • Par mail à l'adresse : support@secure-heberg.com

ARTICLE 6 - Responsabilité et force majeure

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 - Liens hypertextes

Le site dispose de quelques liens sortants, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Secure Heberg qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens sortants.

ARTICLE 8 - Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 9 - Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 10 - Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux [du ressort de la Cour d'appel de / de la ville de] [Ville] sont compétents.

ARTICLE 11 - Livraison de la commande

Quand l'Utilisateur commande sur Secure Heberg un produit, il est livré sur le compte client depuis lequel il a commander, c'est à l'Utilisateur de vérifier ou en est la livraison de son service, il doit signaler au service client si la commande subit un problème ou n'est pas cohérente avec ce qu'il avait commander dans un délai de 24 heures. L'Utilisateur sera informer par mail de la livraison du service concerné. La mise à disposition du produit au client déterminera la date de facturation de son service. Le service est mis à disposition sous un délai maximal de 2 jours à compter du payement effectuer par l'Utilisateur. Si ce délai est passé et que l'Utilisateur n'a toujours pas reçu sa commande, l'Utilisateur est en droit de demander une annulation de son service et le rembourssement totale de sa commande.

ARTICLE 12 - Acte malveillant

Le site Secure Heberg se réserve le droit d'interrompre le service par une suspension si l'utilisateur effectue des actes illégales ex : Dos, Streaming ... ou met en danger l'infrastructure Secure Heberg ( Machines, Réseau ... ) Tout actes malveillants qui nous sera donné, se poursuivra par une poursuite judiciaire en vers le client concerné. Le client s'engagera dans ce cas-là à recouvrir la totalité du montant nécessaire à la remise en bon fonctionnement ce qu'il a endommagé.

ARTICLE 13 - Prix

Secure Heberg s'accorde le droit de modifier le prix de ses services à tout moment

Tout service actif n'est en aucun cas remboursable

L'Utilisateur est libre de renouveller ou pas son service à sa date anniverssaire

Dans le cas ou une offre change de prix le changement sera effectif pour les service déjà actif